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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 21 bis nouveau
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La simplification proposée par l’article 21 bis reprend la solution dégagée par la jurisprudence, notamment un arrêt du Conseil d’État du 1er mars 1998, visant à éviter les effectifs pléthoriques des comités syndicaux en permettant aux conseils municipaux de désigner des délégués constituant un collège pour l’élection de leurs représentants au comité du syndicat.
Une telle possibilité étant tout à fait opportune, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
