L'amendement n° 272, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer la dernière phrase.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.