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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 22, amendement 97
Roland du Luart, président :L'amendement n° 97 rectifié bis, présenté par MM. Gélard et Buffet et Mme Troendle, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Rédiger comme suit cet alinéa :
« Dans le cas où le projet de fusion inclut un ou plusieurs syndicats mixtes prévus à l'article L. 5721-1, l'accord sur la fusion doit être exprimé par délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.
Cet amendement n'est pas soutenu.
