Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement de clarification tend à coordonner le dispositif proposé avec l'ouverture des possibilités de fusion aux syndicats mixtes ouverts des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ce que ne permet pas, en l'état actuel du texte, la référence, pour le nouveau syndicat issu de la fusion, aux seuls syndicats mixtes fermés de l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.

En outre, cet amendement tend à supprimer, en tant que de besoin, la référence aux seuls établissements publics de coopération intercommunale dans la mesure où les syndicats mixtes ne relèvent pas de cette catégorie juridique.

Enfin, il vise à étendre à l'ensemble des membres du nouvel établissement l'obligation de désignation de nouveaux délégués.