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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 22, amendement 31
Roland du Luart, président :L'amendement n° 31 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Après les mots :
à l’article L. 5711-1
insérer les mots :
ou à l’article L. 5721-1.
II. - Alinéa 14
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale.
III. - Alinéa 20
Supprimer les mots :
de coopération intercommunale.
La parole est à Mme Jacqueline Gourault.
