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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 22, amendement 31
Roland du Luart, président :En conséquence, l'amendement n° 31 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 22, modifié.
