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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 24
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement vise à restreindre le dispositif de substitution d’une communauté de communes à un syndicat de périmètre identique ou à un syndicat de plus petit périmètre.
La substitution ne porterait plus que sur les seules compétences qui n’ont pas déjà fait l’objet d’un transfert à un syndicat répondant aux orientations du schéma départemental de coopération ou résultant d’une fusion opérée sur le fondement du dispositif prévu à l’article 22 du projet de loi.
Cet amendement vise à éviter qu’une communauté de communes ne se substitue à un syndicat qui a déjà transféré la compétence à un autre syndicat dont le périmètre est plus important.
Il s’agit, notamment, de préserver les intérêts des syndicats de réseaux dont le périmètre doit être suffisamment vaste.
La modification proposée ne semble pas pertinente. En effet, si la compétence a déjà été transférée à un autre syndicat, c’est ce dernier qui l’exerce d’ores et déjà et la substitution de la communauté de communes au premier syndicat pour l’ensemble des autres compétences du syndicat aurait pour conséquence de laisser subsister une structure vide, n’exerçant même pas la seule compétence qui lui avait été laissée. C’est un peu compliqué, mais on arriverait à une coquille vide !
La commission sollicite donc le retrait de cet amendement.
