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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 24
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur. J’indique que le premier signataire de cet amendement est membre de la commission des lois. Il est donc lui aussi à l’origine de cette erreur !
