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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 24, amendement 481
Roland du Luart, président :L'amendement n° 481 rectifié, présenté par MM. Braye, Gournac, Bailly, Laménie, P. André, Milon, Portelli, Jarlier et Vasselle et Mmes Sittler et B. Dupont, est ainsi libellé :
Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque par application des précédents articles ou des articles L. 5214-21, L. 5215-22 ou L. 5216-7, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre n'est membre que pour une partie de son territoire d'un syndicat mixte, la population prise en compte dans le cadre de la majorité prévue aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20 et L. 5212-27 au titre de cet établissement est la population correspondant à la partie de son territoire incluse dans le syndicat mixte. »
La parole est à M. Dominique Braye.
