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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 9h30
Réforme des collectivités territoriales — Articles additionnels après l'article 24
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Sauf à créer une inégalité de représentation, la population prise en compte dans ce cadre doit correspondre à la population de la communauté effectivement incluse dans le périmètre du syndicat considéré.
C’est la règle que vise à poser cet amendement : généraliser toutes les situations de même type.
La commission émet donc un avis favorable.
