Intervention de Jean-Patrick Courtois

En revanche, la commission ne souhaite pas que soient soumises à un avis des pays les demandes de subvention des politiques menées par les communes avec les départements ou la région.

Mais rien n’empêche les pays qui veulent poursuivre de telles politiques de se transformer en syndicat de communes et de jouer le rôle que leur donne, à ce titre-là, le code général des collectivités territoriales.