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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 25
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :… ce qui est tout de même important.
Au nom de la libre administration des collectivités territoriales, je me demande même comment de telles dispositions ont pu passer. Sans doute les dispositions de la loi du 4 février 1995 relatives aux pays n’ont-elles pas été examinées par le Conseil constitutionnel. Il est paradoxal que l’attribution d’une subvention à une collectivité soit conditionnée à l’accord d’une structure qui n’est même pas une collectivité.
