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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 25
Dominique Braye :En supprimant le dispositif, le problème est définitivement réglé. Ceux qui veulent continuer parce que cela fonctionne bien pourront le faire, mais on met ainsi un terme aux dérives que l’on a connues jusqu’à aujourd'hui.
