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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 26, amendement 88
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :La commission des lois estime avoir réparti les sièges de la CDCI de façon équilibrée. Elle émet donc un avis défavorable sur tous les amendements visant à modifier cette répartition.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 88 rectifié, car celui-ci apporte une précision pertinente au regard de la jurisprudence du Conseil d’État.
