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Intervention de Nathalie Goulet
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 27
Nathalie Goulet :Il s’agit d’ajouter, après le mot « observations », le mot « motivées ». M. Braye m’a indiqué que les arrêtés n’avaient pas à être motivés mais on peut motiver les observations.
