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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 27, amendement 429
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :L’amendement n° 429 est contraire au texte de la commission qui confie au préfet l’établissement du schéma après son examen par la CDCI, laquelle peut le modifier à la majorité des deux tiers. L’avis est défavorable.
Sur l’amendement n° 21, la motivation des propositions et observations de la CDCI résulte de ses propres délibérations. Celles-ci font l’objet d’un procès-verbal qui indique notamment le sens de chacune d’elles. Je renvoie Mme Goulet à l’article R. 5211-39 du code général des collectivités territoriales.
En outre, l’information des habitants peut être assurée puisqu’ils peuvent assister aux réunions de la CDCI, qui sont publiques.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
