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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 28
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Cet amendement permet de faire rentrer les pays dans le champ des subventions.
L’avis ne peut donc qu’être défavorable, surtout après le vote qui est intervenu tout à l’heure.
