Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement très important, que nous devons à notre collègue Catherine Troendle, tend à rénover la procédure de liquidation d’un EPCI dissous. En effet, des dispositions actuelles du code général des collectivités territoriales présentent plusieurs difficultés d’application.

En particulier, elles prévoient que l’EPCI doit accomplir une série d’actes nécessaires à la liquidation, alors même qu’il est déjà dissous et n’a donc plus, en principe, de personnalité juridique.

En outre, les conditions d’intervention du liquidateur chargé d’apurer les dettes et les créances et de céder les actifs ne sont pas parfaitement claires.

Le présent amendement prévoit par conséquent d’instaurer une procédure à deux étages : un premier arrêté prononce la fin de l’activité de l’EPCI, tandis qu’un second arrêté intervient pour prononcer la dissolution proprement dite.

L’EPCI peut ainsi conserver la personnalité morale jusqu’à l’adoption du second arrêté, ce qui permet de sécuriser le paiement des dépenses pendantes.

En outre, l’amendement tend à rendre l’intervention du liquidateur systématique et l’assortit d’une saisine de la chambre régionale des comptes en cas de défaillance de l’organe délibérant.