Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Cette prise de parole vaudra également défense de l’amendement n° 280, monsieur le président.

L’article 29 ayant pour effet le renforcement du représentant de l’État, ce qui ne va pas, pour nous, dans le bon sens, c'est-à-dire dans le sens de la décentralisation, nous ne l’approuvons pas.

Au prétexte de parvenir à l’« achèvement » et à la « rationalisation de l’intercommunalité » au 31 décembre 2012 – quoique vous ne paraissiez pas encore certain, monsieur le secrétaire d'État, de la date –, cet article dote en effet le préfet de pouvoirs discrétionnaires pour créer des intercommunalités lorsque les communes n’ont pas réussi à se mettre d’accord.

Nous le répétons, cette disposition porte atteinte à la logique même de l’intercommunalité, en tout cas telle que nous la concevons, à savoir une collaboration volontaire de communes en vue de la mise en œuvre de projets de développement.

Or ce texte va imposer des intégrations de communes, niant ainsi leur liberté de choix et contrevenant de ce fait, même si je sais que vous contestez cette analyse, à l’article 72 de la Constitution.

Cependant, la pratique doit aussi nous guider et, de ce point de vue, il semble évident que, pour qu’une intercommunalité réussisse, elle doit avoir été décidée et non pas imposée. Que le préfet puisse modifier et fusionner des EPCI ne nous paraît donc pas judicieux.

Le respect du schéma départemental de coopération intercommunale n’est du reste qu’une possibilité pour le préfet. En effet, ce dernier peut très bien ne pas en tenir compte ; dans ce cas, il doit recueillir l’avis de la CDCI, laquelle ne peut modifier le projet du préfet qu’à la majorité des deux tiers.

De plus, si un schéma n’est pas adopté, le préfet peut prendre la liberté de mettre en place un projet de périmètre d’EPCI à fiscalité propre.

On comprend donc que l’achèvement de l’intercommunalité va largement échapper aux premières intéressées, les communes, qui vont devoir se plier à la volonté du représentant de l’État. C’est là une grave régression démocratique.

Notre amendement n° 280 a donc pour objet de revenir sur l’attribution de ces pouvoirs exceptionnels au préfet.

Pour le reste, les communes peuvent décider d’entrer dans l’intercommunalité, y compris dans les délais que vous leur avez impartis ou, plus exactement, dans les délais que vous leur impartirez, monsieur le secrétaire d'État, puisque, apparemment, ces délais ne sont pas encore fixés…