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Réforme des collectivités territoriales
Article 29
Documents législatifs
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Hémicycle : 04/02/2010 — 15:00
Hémicycle : 02/07/2010 — 14:30
Hémicycle : 09/11/2010 — 10:00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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