Intervention de Jean-Claude Peyronnet

L’article 29 est important, à raison non pas de la durée des pouvoirs qu’il confère au préfet mais de leur étendue, comme Mme Borvo Cohen-Seat l’a fort bien dit.

Pour le coup, nous sommes dans une configuration de recentralisation, puisque le préfet se voit attribuer des pouvoirs quasi discrétionnaires. J’ai bien compris qu’en 2012 – la date exacte fait encore l’objet de discussions – le préfet n’aura plus ces pouvoirs, mais, d’ici là, combien de dégâts aura-t-il pu faire ? Quand bien même ses interventions devront se fonder sur les principes qui régissent l’élaboration de tel ou tel schéma, il n’empêche qu’il aura un pouvoir presque absolu !

Il peut même « fixer un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma », lit-on à l’alinéa 2.

Quant à l’alinéa 3, il prévoit que « l’arrêté définit la catégorie de l’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale », toute décision que le préfet prend donc de son propre chef !

« Il peut également », prévoit ensuite l’alinéa 12, « proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma ».

J’arrête là ma lecture, mais, au travers de ces quelques exemples, on perçoit à quel point la période pendant laquelle le préfet se verra confier tant de pouvoirs – quand bien même elle sera transitoire – pourra être dangereuse.

Certes, je mesure bien la difficulté qu’il y aura à parachever la couverture totale du pays par l’intercommunalité, mais on ne peut pas pour autant accepter que ce mouvement à marche forcée, ce train d’enfer, s’accompagne d’un contrôle aussi faible.

C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous propose d’adopter cet amendement, qui vise à limiter les pouvoirs du préfet pendant la période transitoire.