Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

C’est dans la même logique que les auteurs de l’amendement précédent que nous avons déposé celui-ci.

Qui dit marche forcée dit aussi fin du respect des règles que vous entendez pourtant respecter, du moins est-ce l’impression que vous voulez nous en donner. Je rappelle, à ce titre, que le préfet doit non seulement recueillir l’avis de la CDCI, qui dispose de trois mois pour se prononcer, mais aussi intégrer dans le schéma les propositions faites par cette commission.

Nous considérons, nous, qu’il ne peut pas être passé outre à ces règles, quelle que soit la précipitation que le Gouvernement veut imprimer au processus d’achèvement de l’intercommunalité.

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