Intervention de Jean-Pierre Chevènement

Ou alors, on conditionne la possibilité de modifier les projets à une majorité des deux tiers qui me paraît quelque peu excessive.

Je souhaiterais donc, et c’est le premier objet de cet amendement, que l’on puisse lire les mots « après avis conforme de la commission départementale de la coopération communale » dans l’alinéa 2 de l’article 29 et « après avis conforme » dans l’alinéa 16 de ce même article.

Cet amendement a un autre objet.

S’applique actuellement un système de majorité qualifiée – il ne date pas de la loi du 12 juillet 1999 puisque, si je me souviens bien, le premier exemple de ce système est apparu à la fin des années soixante, lorsqu’ont été créées les communautés urbaines -, soit deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.

Pourquoi vouloir modifier ce système simple et que tout le monde comprend et introduire une majorité tout de même beaucoup moins respectueuse de la liberté des communes, en exigeant la moitié des conseils municipaux représentant la moitié de la population ?

Je propose donc, dans cet amendement, une rédaction des alinéas 5 et 15 qui abandonne la règle « moitié-moitié » pour revenir à la règle « deux tiers et moitié », tout en prévoyant dans le même temps la possibilité que soit requis l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse.