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Intervention de Roger Romani
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 87
Roger Romani, président :L'amendement n° 87 rectifié, présenté par MM. Cornu et Buffet, est ainsi libellé :
Alinéas 5, 15 et 24, seconde phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
« Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci. Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune la plus importante et représentant plus du quart de la population totale concernée ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
