Intervention de Alain Vasselle

Cet amendement n’est que la conséquence de décisions prises lors de l’examen d’articles précédents, l’article 12, d’une part, l’article 20, d’autre part. Nous avons en effet convenu dans cet hémicycle, en séance publique, après de très longs débats, d’appliquer la majorité qualifiée – deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population – pour toutes les procédures qui concernent la commission départementale de la coopération intercommunale, la CDCI.

L’amendement n° 87 rectifié de MM. Cornu et Buffet a donc probablement trompé votre vigilance, monsieur le rapporteur, car, en le reprenant, vous rétablissez purement et simplement ce qui a été rejeté précédemment avec votre accord et celui de la commission des lois.