Intervention de Roger Romani

Je suis donc saisi d’un amendement n° 59 rectifié bis, présenté par MM. Vasselle, Revet et Pointereau, et ainsi libellé :

Alinéas 5, 14 et 24, seconde phrase

Rédiger ainsi la seconde phrase de ces alinéas :

Cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

L'amendement n° 32 rectifié, présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Deneux, Détraigne, Merceron, Saugey et Zocchetto, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 5

1° Seconde phrase

Supprimer les mots :

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.

II. - Alinéa 15

1° Seconde phrase

Supprimer les mots :

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.

III. - Alinéa 24

1° Seconde phrase

Supprimer les mots :

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes visés au 1° ou au 2° du II de l'article L. 5211-5.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 51, présenté par M. Lecerf, est ainsi libellé :

Alinéa 5, seconde phrase

Remplacer les mots :

y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse

par les mots :

y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 285, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Alinéas 6 à 9

Supprimer ces alinéas.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.