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Intervention de Roger Romani
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendements 33 94
Roger Romani, président :Les amendements n° 33 rectifié et 94 rectifié sont identiques.
L'amendement n° 33 rectifié est présenté par Mme Gourault et MM. Jarlier, Biwer, Deneux, Saugey et Zocchetto.
L'amendement n° 94 rectifié est présenté par MM. Collomb et Besson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 6, 16 et 25
Supprimer ces alinéas.
Ces amendements identiques ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 80 rectifié, présenté par MM. Pointereau, Bailly, Revet, Pillet, Pinton, Mayet, Juilhard, Trillard, Houel et B. Fournier et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À défaut d'accord des communes et sous réserve de l'achèvement des procédures de consultation, le représentant de l'État dans le département peut, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013, par décision motivée et sous réserve de l'accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La parole est à M. Rémy Pointereau.
