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Intervention de Rémy Pointereau
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29
Rémy Pointereau :Cet amendement vise à soumettre la création d’EPCI à fiscalité propre à l’accord des deux tiers des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale. Il apparaît tout à fait logique de donner davantage de pouvoirs aux CDCI, dans l’esprit et le cadre de la décentralisation.
