Intervention de Jean-Claude Peyronnet

Nous sommes dans le cas de la création d’un établissement public de coopération intercommunale et il s’agit d’éviter, une fois encore, que le préfet ne dispose de pouvoirs exorbitants.

En effet, il n’est pas envisageable que le préfet ait le pouvoir de déroger à des documents qu’il aurait lui-même approuvés. Puisque c’est lui qui promulgue le schéma départemental de coopération intercommunale, on ne comprend pas très bien pourquoi il disposerait de pouvoirs exorbitants dans ce domaine.

Notre objectif est donc soit de supprimer purement et simplement les pouvoirs dérogatoires du préfet, soit de réintroduire le processus démocratique dans la procédure de création ou de modification du périmètre des EPCI à fiscalité propre pour que celle-ci soit plus acceptable sur le plan démocratique.