Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

À l’instar de notre collègue, nous proposons de supprimer l’alinéa 12 : il est curieux que le préfet puisse tout à la fois proposer un schéma et ne pas le respecter si la CDCI n’intervient pas dans le très court délai qui lui est imparti.

Finalement, le préfet a des pouvoirs plus importants en matière de schéma intercommunal que les communes concernées et la CDCI ! L’intention est claire : vous voulez permettre au préfet de trancher seul !