Intervention de Marie-Agnès Labarre

Conformément au principe de libre administration des collectivités locales, une commune ne peut être contrainte à intégrer un établissement public de coopération intercommunale.

Nous nous opposons donc à la règle de majorité proposée dans l’alinéa 15, puisque celle-ci permettrait l’adoption d’une modification du périmètre de l’EPCI à fiscalité propre par la majorité simple des conseils municipaux des communes concernées.

Une telle mesure pourrait avoir pour conséquence l’intégration contre leur gré de certaines communes qui ne le souhaiteraient pas, en violation de la logique même de l’intercommunalité, qui doit rester un outil au service des communes.

De plus, donner un droit de veto à la commune dont la population est la plus nombreuse est contraire aux dispositions du cinquième alinéa de l’article 72 de la Constitution, puisqu’une telle prérogative revient à instaurer la tutelle d’une collectivité sur une autre.

Si l’on admet bien volontiers que la présence d’une commune densément peuplée puisse être un atout pour l’intercommunalité, cette présence ne doit pas devenir une condition nécessaire. Surtout, la commune concernée ne peut pas se voir accorder un droit de veto comme vous le permettez dans cet article.

Votre disposition et l’ensemble de ce texte portent donc gravement atteinte à la liberté des petites communes. Visiblement, votre objectif est d’en supprimer un très grand nombre. Nous refusons cette perspective, car elle signifierait la destruction de la commune, que nos concitoyens considèrent comme la collectivité de proximité par excellence et à laquelle ils sont très attachés.

L’intercommunalité ne peut pas se réaliser de manière autoritaire si l’on veut qu’elle fonctionne de manière efficace.

C’est pourquoi nous souhaitons la suppression d’une disposition qui ne permet pas de respecter la liberté des communes.