Intervention de Rémy Pointereau

Monsieur le président, je souhaite appliquer à l’alinéa 15 la rédaction adoptée ce matin avec l’amendement n° 87 rectifié bis. Mes chers collègues, au lieu de changer de majorité qualifiée à chaque fois, il serait peut-être plus judicieux de définir une fois pour toutes le système de majorité qualifiée applicable pour la création, la fusion et la modification de périmètre des EPCI à fiscalité propre.

Ce matin, je vous ai proposé que l’accord soit exprimé soit par les deux tiers des conseils municipaux des communes représentant la moitié de la population, soit par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population.