Intervention de Rémy Pointereau

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Pour être cohérents, nous devrions conserver pour les changements de périmètre ou les fusions le système sur lequel nous nous sommes mis d’accord ce matin.

Je souhaite donc rectifier en ce sens mon amendement, qui de ce fait ne nécessitera pas de plus amples commentaires.

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