Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans un souci de cohérence, nous proposons de supprimer l’alinéa 21 de cet article.

Nous nous interrogeons sur la légitimité du schéma dès lors que le préfet, qui l’a élaboré, peut s’en affranchir. Le texte prévoit en effet expressément que l’auteur de ce schéma peut ne pas en tenir compte. Franchement…