Intervention de Roger Romani

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 82

Photo de Roger RomaniRoger Romani, président :

L’amendement n° 82 rectifié bis, présenté par MM. Pointereau, Pillet, Pinton, Revet, Mayet, Trillard, Juilhard, Houel et B. Fournier et Mme Rozier, est ainsi libellé :

Alinéa 24, seconde phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

L'accord des communes doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant la moitié de la population, ou la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers au moins de la population.

La parole est à M. Rémy Pointereau.

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