Intervention de Marie-Agnès Labarre

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 25, toujours au nom du principe de libre administration des collectivités locales.

Nous voulons aussi rappeler qu’il faut absolument conserver l’échelon de plein exercice et de proximité qu’est la commune, en lui conservant ses pouvoirs de décision, comme ici en matière d’intégration dans une intercommunalité, et donc de fusion d’EPCI.

L’alinéa 25 commence par ces termes : « À défaut d’accord des communes ». Mais si les ou des communes concernées ne sont pas d’accord avec le projet de fusion d’EPCI, c’est bien qu’il y a un problème : elles ne sont pas convaincues que le schéma proposé leur conviendra. Dans ces conditions, il est inacceptable de retenir seulement l’accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse et de faire fi de celui des autres.

Le préfet pourra imposer ce schéma après avis de la CDCI, cette dernière devant se prononcer dans un délai d’un mois seulement. Dans une situation de conflit, cela paraît impossible ! Attribuer au préfet des pouvoirs aussi exceptionnels est un contresens au regard des exigences démocratiques.