Intervention de Rémy Pointereau

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 80

Photo de Rémy PointereauRémy Pointereau :

Non, monsieur le président, je vais les retirer, ainsi que l’amendement n° 80 rectifié, dès lors que l’on m’assure que la fusion sera votée à la majorité qualifiée et que l’on reviendra à la procédure habituelle à l’issue de la période exceptionnelle d’exécution du schéma. Mais la période pendant laquelle pourront s’appliquer des règles de majorité différentes devra être précisément limitée.

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