Intervention de Alain Vasselle

Mais je poursuis ma lecture de l’article 29 : « Dans cette hypothèse, les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues » – ce sont les fameux deux tiers du dernier alinéa de l’article 16 du projet de loi – « sont prises en compte. La commission dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. »

Or, lorsque l’ensemble des communes sont ensuite consultées sur ce changement de périmètre dû à l’initiative du préfet, leur accord doit être exprimé non plus à la majorité qualifiée des deux tiers des conseils municipaux représentant au moins la moitié de la population des communes concernées, mais par la moitié au moins des communes représentant au moins la moitié de la population.

Selon moi, la majorité qualifiée devrait être maintenue, car la décision est alors comparable à celle qui aurait été prise en amont de l’élaboration du schéma, puisque le préfet, en cette hypothèse, va au-delà du schéma tel qu’arrêté précédemment.

L’alternative est simple : soit on supprime l’article 29 et on se range aux dispositions antérieures, soit on ne le supprime pas, mais il faut alors prévoir la majorité qualifiée, telle qu’elle a été retenue dans les articles précédents. Il faut assurer une certaine cohérence au texte que nous élaborons. D’ici à la deuxième lecture, nous apprécierons s’il est nécessaire d’évoluer.

Par conséquent, je maintiens mon amendement.