Intervention de Annie David

Mes explications vaudront également pour les amendements n° 288 et 293, monsieur le président.

Comme hier soir, nous demandons que le délai de trois mois accordé aux élus consultés en cas d’intégration dans un EPCI soit renouvelable pour que le préfet, à l’issue de ce laps de temps, ne puisse pas faire comme s’ils ne s’étaient pas prononcés. Le délai qui leur est actuellement octroyé peut être insuffisant pour qu’ils trouvent un accord.