Intervention de Annie David

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 291

Photo de Annie DavidAnnie David :

Monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n° 291.

Nous ne souhaitons pas que le représentant de l’État puisse ne pas tenir compte du schéma départemental de coopération intercommunale.

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