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Intervention de Roger Romani
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29, amendement 106
Roger Romani, président :L'amendement n° 106 rectifié ter, présenté par MM. Buffet, Beaumont, Bernard-Reymond, P. Blanc, Carle, César, B. Fournier et Garrec, Mme G. Gautier, MM. Gouteyron, Laménie, du Luart et Milon, Mme Papon, M. Pierre, Mme Sittler, MM. Trillard et Vasselle, Mme Lamure, MM. Houel, Vial et Couderc, Mme Troendle et M. Dulait, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'arrêté fixe également les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l'intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l'ensemble de son périmètre.
Cet amendement n’est pas soutenu.
