Intervention de Alain Vasselle

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29

Photo de Alain VasselleAlain Vasselle :

En effet, quand je lis le I de l’article 29 et imagine les conséquences qui en résulteront – j’avais d'ailleurs proposé de modifier cette disposition et d’appliquer la règle de la majorité qualifiée –, il me semble que l’on confie au préfet un pouvoir important, …

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion