Intervention de Alain Vasselle

D’ailleurs, la commission est allée plus loin que le Gouvernement dans la rédaction du I de cet article : alors que le projet de loi disposait que le représentant de l’État « peut fixer », par voie d’arrêté, le périmètre de l’EPCI, le texte de la commission des lois prévoit qu’il le « fixe par arrêté » !

Mieux encore, le préfet « peut fixer par arrêté » un périmètre qui correspond à ses vœux même si le schéma n’a pas été adopté par la commission départementale de la coopération intercommunale.

Avec cette rédaction, nous allons beaucoup trop loin, me semble-t-il : nous annihilons complètement le processus démocratique que nous avons consacré précédemment !