Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

Nous en avons l’intention, monsieur le président, et nous le ferons des deux mains. D’ailleurs, nous avons, nous aussi, demandé un scrutin public sur un article qui prévoit, je le rappelle, que le préfet peut s’affranchir du périmètre établi dans le schéma départemental de coopération intercommunale.

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