Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 29

Or l’article prévoit que le préfet peut décider souverainement...

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact