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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 30, amendement 96
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :L'article 30 est exactement le pendant de l'article 29, mais pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes.
Il est certes possible de présenter tous les amendements déposés. Toutefois, mes chers collègues, pour nous permettre d’examiner cet article rapidement, nous pourrions considérer que ces amendements sont défendus, à l’exception de l'amendement n° 96 rectifié dont la commission reprendra le texte et sur lequel elle s’exprimera un peu plus longuement.
