Intervention de Jean-Patrick Courtois

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer l’article 31 pour en rester au droit actuel concernant le transfert du pouvoir de police du maire à l’EPCI dans certains domaines.

Cet amendement est quasiment satisfait. En effet, la commission des lois a déjà largement renforcé les droits des maires par rapport au texte du Gouvernement. Dans les trois domaines où le transfert des pouvoirs de police aurait lieu dès lors que la compétence a été transférée, les maires peuvent s’y opposer.

Le texte de la commission trouve ainsi un équilibre en incitant les EPCI à mettre en place une politique plus intégrée dans des domaines comme l’assainissement et la gestion des déchets, tout en préservant le pouvoir des maires, auquel nous sommes, nous aussi, très attachés.

La commission émet un avis défavorable.