Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement prévoit la possibilité de confier un pouvoir de police à un syndicat mixte en matière d’assainissement.

Les titulaires du pouvoir de police sont, en principe, le Premier ministre, les préfets, les présidents de conseil général ainsi que les maires et, mais dans certains cas seulement, les présidents d’EPCI. Cet amendement peut présenter un certain intérêt, puisque les syndicats mixtes sont souvent compétents en matière d’assainissement.

La commission n’est, a priori, pas favorable à cet amendement ; néanmoins, avant de se prononcer définitivement, elle souhaite connaître l’avis du Gouvernement.