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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Il faut distinguer les pouvoirs de police spéciale et les pouvoirs de police générale.
Dans le cas où les compétences en matière de gestion des déchets ménagers ont été transférées, il est normal que ce soit l’organe désormais compétent, c'est-à-dire aussi celui qui a connaissance des infractions, qui sanctionne les éventuelles violations des arrêtés de police sanitaire, par exemple si des gens abandonnent leurs ordures sur la voie publique. La règle est la même en matière d’assainissement. Comment pourrait-il en être autrement, d’ailleurs ? Ce serait compliquer à l’excès le dispositif que de confier à une autorité un pouvoir de sanction d’infractions dont elle ne serait même pas en mesure d’avoir connaissance, faute d’être compétente.
