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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 4 février 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 31
Jean-Jacques Hyest, président de la commission des lois :Sans parler, en effet, des problèmes de responsabilité.
Il est exact que le législateur a strictement encadré les cas de transfert s’agissant de police spéciale.
En matière de voirie, à la différence de ce qui prévaut, aux termes de l’article 31, pour l’assainissement et l’élimination des déchets ménagers, le maire « peut », s’il le souhaite, transférer sa compétence, mais il peut aussi la conserver. On le comprend, car la voirie est tout de même au cœur de la vie de la commune, ne serait-ce que si l’on songe au stationnement.
Voilà pour les pouvoirs de police spéciale.
En revanche, les pouvoirs de police générale du maire ne peuvent jamais faire l’objet d’un transfert puisque le maire les exerce en tant que représentant non plus de sa collectivité, mais de l’État. En cas de carence, le préfet se substitue au maire.
On a oublié ces belles formules de la loi du 5 avril 1884 sur la police de la salubrité, de la tranquillité, qui décrivent si bien les responsabilités du maire, mais ces petits rappels juridiques me paraissaient nécessaires.
